Règlements, politiques et directives

 

 

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Procédures

Procédure - Réception et examen des plaintes dans le contexte d'un processus d’appel d’offres public
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Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes prévu à l'article 21.0.3 de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP)
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